Article R165-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des dispositifs médicaux
Résumé Quand un dispositif médical est mis en service, le vendeur doit inscrire son identifiant et sa description dans le système officiel.
Mots-clés : dispositifs médicaux enregistrement système d'information
Le distributeur au détail enregistre dans ce système d'information l'identifiant du dispositif médical et sa description, lors de la mise en service.
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