Article R165-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement individuel requis pour la prise en charge des dispositifs médicaux
Résumé Pour que l’assurance maladie prenne un appareil medical, il faut qu’il soit enregistré individuellement dans le système prévu ; les détails se trouvent dans un arrêté ministériel.
Mots-clés : Sécurité sociale Dispositifs médicaux Identification
L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au II de l'article L. 165-1-8 indique, le cas échéant, que la prise en charge du dispositif médical est subordonnée à son identification individuelle dans ce système d'information.
Les modalités de cette identification sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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