Section parente

Chapitre 2

Dispositions générales relatives aux soins

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Sous-section

Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins

R162-59

Code de la sécurité sociale

Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale

Article R162-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de dépistage et traitement des MST

Résumé Les frais de dépistage et traitement des MST dans les centres de planification familiale sont pris en charge par l'assurance maladie.

Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-38.

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Article R162-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge des dépenses liées aux soins dans les centres de planification familiale

Résumé Les patients doivent payer pour les examens et les traitements des MST dans les centres de planification familiale, sauf exception.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.

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Article R162-57

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Prise en charge des dépenses de dépistage et de traitement des MST pour mineurs et personnes sans couverture sociale

Résumé Les mineurs et les personnes sans assurance ont leurs frais de dépistage et de traitement des MST pris en charge sans rien payer.

Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.

Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.

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Article R162-58

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Rôle de la caisse primaire d'assurance maladie dans le règlement des dépenses des centres de planification familiale

Résumé La caisse d'assurance maladie locale paie les factures des centres de planification familiale.

Pour l'application de l'article R. 162-57, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouvent les centres concernés est chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie.

La caisse procède chaque trimestre au règlement des paiements sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

La répartition entre les régimes des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article R. 162-57 est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée. Lorsque le centre concerné relève d'un établissement de santé, la part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 83-744 du 11 août 1983.

Les modalités de versement de la contribution de l'assurance maladie peuvent être fixées par voie de convention entre le centre et les organismes de sécurité sociale intéressés.

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