Code de la sécurité sociale

Article R162-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation de la représentativité des organisations syndicales

Résumé Une enquête sur les syndicats se fait entre six et douze mois avant la fin de la convention.

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension du délai d’initiation de l’enquête

Résumé des changements La période d’activation de l’enquête est passée du neuvième au douzième mois précédant la date limite, offrant ainsi trois mois supplémentaires pour recueillir les données.

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.

Version 2

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Clarification du but de l’enquête

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que l’enquête vise à déterminer la représentativité, renforçant ainsi son objectif.

En vigueur à partir du lundi 11 juillet 2011

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 2004

L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.