Abrogé depuis le 2010-10-08
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le conseil de l'hospitalisation pour avis sur les principes généraux mentionnés au 3° de l'article L. 182-2-3 relatifs aux inscriptions d'actes et prestations prévus à l'article L. 162-1-7. Le conseil dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
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En vigueur à partir du mardi 8 mai 2007
Abrogé le vendredi 8 octobre 2010
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le conseil de l'hospitalisation pour avis sur les principes généraux mentionnés au 3° de l'article L. 182-2-3 relatifs aux inscriptions d'actes et prestations prévus à l'article L. 162-1-7. Le conseil dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 est le commissaire de la République du département.