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Sous-section 2

Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement

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Article R163-1

Prise en charge des préparations magistrales et officinales par l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R162-143

Article R162-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'accord préalable du contrôle médical pour le remboursement de soins complémentaires

Résumé Pour certains soins inclus dans un projet de parcours, pas besoin d'accord du contrôle médical pour le remboursement.

Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

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Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.