Article R162-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de collecte des documents pour la prise en charge des montants
Résumé La structure responsable doit obtenir tous les documents nécessaires des bénéficiaires pour que l'assurance sociale paie les frais.
La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
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