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Sous-section 2

Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement

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Article R162-140

Transmission des facturations des séquences de prise en charge

Code de la sécurité sociale

Article R162-139

Article R162-139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant du forfait pour les parcours coordonnés renforcés

Résumé Le coût total d'un parcours de soins coordonné est calculé en fonction des interventions et des équipements nécessaires, puis partagé entre les différentes étapes.

Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 est fixé en tenant compte de la nature et du nombre d'interventions nécessaires à la réalisation et à la coordination du parcours, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, ainsi que des frais liés aux équipements nécessaires. Il est réparti entre les différentes séquences de prise en charge définies par le même arrêté.

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Version 1

Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 est fixé en tenant compte de la nature et du nombre d'interventions nécessaires à la réalisation et à la coordination du parcours, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, ainsi que des frais liés aux équipements nécessaires. Il est réparti entre les différentes séquences de prise en charge définies par le même arrêté.