Article R162-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications et recours pour les décisions de refus ou de radiation des inscriptions de télésurveillance médicale.
Résumé Si votre activité de télésurveillance médicale est refusée ou radiée, les ministres vous expliqueront pourquoi et vous diront comment contester.
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies et délais de recours applicables.
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