Code de la sécurité sociale

Article R161-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la Haute Autorité de santé à l'ordonnance n° 2005-649

Résumé La Haute Autorité de santé suit des règles spéciales pour ses marchés.

La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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Version 2

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Actualisation vers une ordonnance

Résumé des changements L’article passe d’une référence combinée à une loi (91‑3) et un décret (2004‑15) vers une seule ordonnance (2005‑649), mettant ainsi à jour le cadre légal applicable.

La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La Haute Autorité est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 relatif au code des marchés publics.