Code de la sécurité sociale

Article R161-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé

Résumé Le directeur des finances d'Île-de-France vérifie comment l'agent comptable de la Haute Autorité de santé gère l'argent.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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Réduction du corps de contrôle

Résumé des changements Le contrôle de la gestion de l’agent comptable passe d’un double dispositif (Cour des comptes et receveur général) à un seul, assuré par le directeur régional des finances publiques d’Ile‑de‑France.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.