Article R161-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et révision de la dotation globale de la Haute Autorité de santé
Résumé Le montant alloué à la Haute Autorité de santé est décidé et ajusté par des ministres.
La dotation globale prévue à l'article L. 161-45 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
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