Code de la sécurité sociale

Article R161-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires de la Haute Autorité de santé

Résumé La Haute Autorité de santé doit mettre son argent au Trésor en suivant les règles de 2012.

Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Version 2

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Restriction des modalités financières

Résumé des changements La nouvelle rédaction impose que les disponibilités soient déposées exclusivement au Trésor conformément aux articles précisés, éliminant ainsi l’ouverture éventuelle d’autres comptes ou placements rémunérés.

Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La Haute Autorité dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit. Les fonds de la Haute Autorité peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.