Article R155-2
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
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