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Chapitre 3

Contrôle des budgets - Contrôles divers

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Article R153-7

Exécution des budgets des organismes de sécurité sociale en l'absence de nouveaux budgets

Code de la sécurité sociale

Article R153-6

Article R153-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'autorité compétente de l'État dans le cadre du contrôle des budgets

Résumé L'État a un responsable pour contrôler les budgets, comme le dit l'article R. 155-1.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition spécifique aux organismes de mutualité sociale agricole

Résumé des changements L’article enlève la référence aux organismes de mutualité sociale agricole, ne précisant plus que le responsable du service indiqué à l’article R 155‑1.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité compétente vers un responsable de service (ajout clause mutuelle)

Résumé des changements L’autorité compétente passe d’un ministre chargé du contrôle administratif à un responsable de service désigné par les articles R. 155‑1 et R. 155‑2, avec une disposition spécifique pour les organismes de mutualité sociale agricole.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 1986

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.