Article R153-1
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de région.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.
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