Retour à la section

Section 3

Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural

Article suivant

Article R152-7

Transmission électronique des décisions de contrôle

Code de la sécurité sociale

Article R152-6

Article R152-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais spécifiques pour la suspension et l'annulation des délibérations concernant des opérations immobilières

Résumé Les décisions immobilières des caisses de mutualité peuvent être suspendues pendant un mois et annulées pendant deux mois, et le ministre de l'agriculture a deux mois pour décider.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.