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Chapitre 1er

Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Article R151-5

Communication des décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations

Code de la sécurité sociale

Article R151-4

Article R151-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de suspension et d'annulation des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale

Résumé Une personne spécifique peut annuler les décisions de certains conseils de sécurité sociale.

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titulaire des pouvoirs

Résumé des changements Les pouvoirs de suspension et d’annulation, auparavant exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale, sont désormais exercés par le responsable du service indiqué à l’article R.155‑1.

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.