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Chapitre 1er

Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Article R151-4

Pouvoirs de suspension et d'annulation des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R151-3

Article R151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 151-1 aux décisions des directeurs d'organismes de sécurité sociale

Résumé Les directeurs des organismes de sécurité sociale doivent suivre certaines règles pour leurs décisions, qui peuvent être suspendues et confirmées par leurs supérieurs.

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.

La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d'une procédure de suspension et validation des décisions

Résumé des changements Un nouveau dispositif est introduit pour suspendre les décisions du directeur d'un organisme de sécurité sociale : la décision est notifiée au directeur concerné qui peut la maintenir ou saisir le directeur national ; elle reste suspendue jusqu'à ce que le Directeur National confirme ou infirme.

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.

La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.