Section précédente
Paragraphe 4
Dispositions diverses
R145-33 — R145-34
Section parente
Section 3
Procédure
Section suivante
Paragraphe 1
Abstention, empêchement et récusation
R145-35 — R145-36
Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation
Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Paragraphe 3 : Décision
Paragraphe 4 : Notification de la décision
Paragraphe 5 : Publication des décisions
Paragraphe 6 : Frais et dépens
Paragraphe 7 : Dispositions diverses