Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation des juridictions

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales

Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance

Sous-section 3 : Instruction

Sous-section 4 : Jugement

Sous-section 5 : Voies de recours