Article R142-13-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure juridictionnelle des litiges spécifiques en sécurité sociale
Résumé La cour envoie sa décision par lettre recommandée.
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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