Article R142-10-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de créances par injonction de payer en matière de sécurité sociale
Résumé On peut demander à un juge de récupérer une somme d'argent due pour une prestation sociale payée injustement, en suivant une procédure spécifique.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
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