Article R142-10-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions et des mesures d'administration judiciaire en première instance
Résumé Le greffe avertit les parties de la décision et des mesures judiciaires.
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
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