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Sous-section 6

Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique

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Article R123-58

Éligibilité des électeurs aux commissions paritaires nationales

Code de la sécurité sociale

Article R123-57

Article R123-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des inscriptions sur la liste électorale des agents de direction

Résumé Un électeur peut contester une inscription sur la liste électorale au tribunal dans les trois jours suivant son affichage, sinon c'est trop tard.

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.

A peine d'irrecevabilité, cette contestation est formée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence, dans un délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale mentionnée à l'article R. 123-56.

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25 du code du travail.

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Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.

A peine d'irrecevabilité, cette contestation est formée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence, dans un délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale mentionnée à l'article R. 123-56.

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25 du code du travail.