Article R121-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges et voix dans les conseils d'administration
Résumé Le ministre décide combien de sièges chaque organisation représentative obtient et, pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, combien de voix chaque siège vaut.
Mots-clés : Administration Conseils d'administration Sécurité sociale Représentation syndicale
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .
Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cet arrêté fixe également la répartition des voix qui se rattachent à chaque siège, selon les modalités prévues à l'article R. 223-6 .
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