Article R114-9-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de retrait de commissionnement et notification
Résumé Quand un agent de contrôle perd son poste, il doit rendre sa carte immédiatement et tout le monde est informé.
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle est également transmise au procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent de contrôle.
Selon le cas, la décision de retrait du commissionnement est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
La carte d'agent de contrôle commissionné est restituée sans délai.
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