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Chapitre 4 ter

Contrôle et lutte contre la fraude

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Article R114-17

Obligation de présentation de documents et accès aux locaux pour le contrôle des accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article R114-16

Article R114-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des rapports de contrôle de la fraude

Résumé Les organismes envoient un rapport annuel sur leurs actions contre la fraude avant le 1er mars.

Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale ou à la caisse centrale dont ils relèvent un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires du rapport annuel

Résumé des changements Ajout d’une option permettant aux organismes de transmettre leur rapport annuel soit à la caisse nationale, soit à la caisse centrale correspondant à leur rattachement.

Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale ou à la caisse centrale dont ils relèvent un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006

Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.