Code de la sécurité sociale

Article R114-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales pour la lutte contre la fraude

Résumé Certaines entreprises doivent appliquer des règles fiscales pour éviter la fraude.

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la grille de pénalités et introduction d’une règle d’application fiscale

Résumé des changements Le texte a été complètement remplacé : la description des montants de pénalité est supprimée et remplacée par une règle indiquant que certaines dispositions fiscales s’appliquent aux entreprises concernées.

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006

La pénalité mentionnée à l'article L. 524-7 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, à un montant :

a) Compris entre 50 et 250 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur à 500 euros ;

b) Compris entre 100 et 1 500 euros lorsque le montant perçu indûment est compris entre 500 et 3 000 euros ;

c) Compris entre 500 euros et 3 000 euros lorsque le montant perçu indûment est supérieur à 3 000 euros.