Article précédent

Article R139-26

Section parente

Sous-section 3 : Organismes de placement collectif

Article suivant

Article R139-28

Code de la sécurité sociale

Article R139-27

Créé le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassements autorisés dans les placements financiers

Résumé. Un organisme peut dépasser légèrement les limites de placement habituelles, mais seulement si ces dépassements sont autorisés par les règles des fonds d'investissement et ne dépassent pas 15% de la valeur des parts.

Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, évalués au prorata de sa participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie à l'article R. 139-42.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. R139-1 Code de la sécurité socialeart. R139-16 Code de la sécurité socialeart. R139-26

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Créé parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 1

Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, évalués au prorata de sa participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie à l'article R. 139-42.