Article R135-20
Abrogé depuis le 2002-01-01
Les opérations du fonds de réserve sont retracées, en fin d'exercice comptable, dans un compte de résultat spécifique distinct de celui des opérations de solidarité.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R135-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 1999
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Les opérations du fonds de réserve sont retracées, en fin d'exercice comptable, dans un compte de résultat spécifique distinct de celui des opérations de solidarité.