Article R135-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du Fonds de Solidarité Vieillesse
Résumé Le fonds de solidarité vieillesse est un organisme public supervisé par deux ministères.
Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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