Article R134-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements mensuels entre le fonds national des accidents du travail et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Résumé Chaque mois, une caisse verse de l'argent à une autre pour payer les accidents du travail et les maladies professionnelles, en se basant sur des prévisions mensuelles. Les transferts sont effectués le vingt-cinquième jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si ce jour est férié.
Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles que gère cette dernière caisse, au vu d'un état mensuel indiquant pour le mois précédent le solde de ce fonds et pour le mois en cours le montant prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses. Les versements sont effectués chaque vingt-cinquième jour calendaire ou le jour suivant si ce jour est férié.
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