Code de la sécurité sociale

Article R133-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de coordination des opérations de contrôle entre organismes nationaux de sécurité sociale

Résumé Les organismes de sécurité sociale signent des accords pour mieux travailler ensemble lors des contrôles des travailleurs indépendants taxés d'une certaine manière.

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 613-10.

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7 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives et fiscales

Résumé des changements La mise à jour remplace certains numéros d’articles et modifie la référence fiscale concernée par les contrôles des travailleurs indépendants.

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 613-10.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article et précision des objectifs de contrôle pour certains travailleurs indépendants

Résumé des changements Le texte ajoute l’article L 133–6–5 et précise que les conventions définissent désormais les objectifs de contrôle pour les travailleurs indépendants soumis à une taxation selon l’article L 242–12–1 ou le règlement R 133–30–2–2.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2012

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 133-30-2-2.

Version 2

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Ajout d’un article supplémentaire dans la référence législative

Résumé des changements Ajout de l’article L 114‑11 à la liste des articles applicables aux conventions entre organismes de sécurité sociale.

En vigueur à partir du jeudi 8 octobre 2009

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.