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Chapitre 2

Assiette, taux et calcul des cotisations

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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

L242-13

Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions communes

Article L242-12

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.

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Article L242-12-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul provisoire des cotisations en cas de données manquantes

Résumé Si les informations pour les cotisations manquent, les cotisations sont estimées provisoirement et il faut payer une pénalité si les informations ne sont pas fournies.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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