Article L652-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de contrôle et de sanctions aux avocats
Résumé Les avocats doivent suivre les mêmes règles de contrôle et de sanctions que les autres travailleurs indépendants.
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
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