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Section 4

Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne

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Article R133-22

Possibilité d'échéanciers de paiement et de sursis de poursuites pour les cotisations des services à la personne

Code de la sécurité sociale

Article R133-21

Article R133-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux créances spécifiques

Résumé Les règles de recouvrement concernent aussi les dettes de non-paiement et les prestations fausses.

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

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Version 1

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.