Code de la sécurité sociale

Article R133-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations et reversement des cotisations par l'organisme habilité

Résumé L'organisme habilité envoie les infos aux bons services et leur donne l'argent collecté.

L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations, les contributions et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts qui leur sont dues.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la retenue à la source aux sommes reversées

Résumé des changements La nouvelle version ajoute explicitement que l'organisme doit également reverser la retenue à la source prévue par l’article 204 A du code général des impôts, en plus des cotisations et contributions.

L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations, les contributions et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts qui leur sont dues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008