Article R133-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution forcée des décisions de justice par l'organisme habilité
Résumé L'organisme habilité applique les décisions de justice pour tous les autres organismes.
L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.
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