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Article R133-22

Possibilité d'échéanciers de paiement et de sursis de poursuites pour les cotisations des services à la personne

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Article R133-31

Designation de l'organisme habilité par l'État pour le guichet unique

Code de la sécurité sociale

Article R133-25

Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6

Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

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Version 2

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2012

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.