Article R133-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation de l'organisme habilité par l'État pour le guichet unique
Résumé Les ministres choisissent l'organisme qui gère le guichet unique pour le spectacle vivant.
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
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