Article R133-30-8
Abrogé depuis le 2011-12-29 par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1
Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.
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