Article R133-30-7
Abrogé depuis le 2011-12-29 par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu, l'affectation des sommes perçues s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale.
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