Article R131-8
Abrogé depuis le 2013-09-19 par Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 2
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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