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Section 5

Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Mentions et notification des infractions en matière de travail illégal

Code de la sécurité sociale

Article R131-10

Article R131-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des conjoints survivants poursuivant l'exploitation

Résumé Le conjoint qui reprend l'entreprise après le décès de l'autre conjoint doit payer les cotisations comme s'il était toujours en vie.

Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2.

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Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2.