Abrogé depuis le 1986-07-17
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie.
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 153-2.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 17 juillet 1986
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie.
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 153-2.