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Sous-section 2

Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

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Article R862-12

Contenu et dates de transmission des éléments financiers par les organismes

Code de la sécurité sociale

Article R862-11-6

Article R862-11-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande gracieuse de réduction ou de remise des pénalités

Résumé Les amendes peuvent être réduites ou annulées si on le demande correctement.

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative relative aux modalités de réduction

Résumé des changements La référence législative des modalités de réduction/gratuité a changé, passant du texte R. 243‑19‑1 au texte R. 243‑11.

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 mars 2016

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-19-1 et R. 243-20.