Article R862-11-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé de la taxe de solidarité
Résumé Ne pas déclarer ou payer la taxe de solidarité en ligne peut coûter 0,2 % de la taxe.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R. 862-11-4 entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.
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