Article R815-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'application de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Le ministre de la sécurité sociale vérifie que les règles pour l'allocation des personnes âgées sont respectées, avec l'aide d'inspecteurs et de services spécialisés.
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1.
2 versions
4 cités