Retour à la section

Section 3

Contentieux et pénalités

Article suivant

Article R815-54

Recours pour les contestations relatives à l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-53

Article R815-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'organisme pour les contestations de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Si votre organisme de vieillesse est à l'étranger, un autre organisme gère les disputes sur votre allocation.

Dans le cas mentionné à l'article R. 815-9, l'organisme ou le service désigné dans les conditions fixées à cet article est substitué à l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas mentionné à l'article R. 815-9, l'organisme ou le service désigné dans les conditions fixées à cet article est substitué à l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail.